Intervention de Didier Migaud

Avant que nous en venions à l'examen des articles, j'observe qu'une curiosité du Règlement conduit la commission des Finances à être saisie au fond alors que le texte paraît relever davantage de la commission des affaires sociales et de la commission des lois. Cette saisine a dû être déclenchée par le mot « assurance » … En sens inverse, d'autres textes ne nous sont pas soumis au fond alors qu'ils devraient l'être. Un toilettage s'impose.