Intervention de Guy Lefrand

Cette proposition de loi, rédigée avec Geneviève Levy, Marie-Anne Montchamp et Jean-François Chossy, résulte du constat que nous avons fait avec les associations de traumatisés crâniens des difficultés d'indemnisation rencontrées par les victimes. Le champ de l'évaluation du dommage corporel, dont je n'étais pas spécialiste, m'est apparu petit à petit comme un labyrinthe : une nomenclature des postes de préjudice sans assise législative, pas de barème médical unique, pas de base de données fiable, des expertises aux contours mal définis, une incomplète prévention des conflits d'intérêt entre médecins, victimes et assureurs… Les écarts considérables d'une indemnisation à l'autre semblent moins l'expression d'une juste et nécessaire individualisation de la réparation que le symptôme d'une évaluation erratique, et même parfois arbitraire. Il nous est apparu que la jurisprudence ne pouvait à elle seule remédier à ce problème.

C'est pourquoi nous vous proposons de légiférer, à la fois pour soulager la détresse des familles et pour éviter à nos concitoyens des sentiments d'incompréhension. Il n'y a pas de solution toute faite à la réparation du dommage corporel, les personnes n'étant pas interchangeables. L'évaluation individuelle restera donc toujours nécessaire ; néanmoins, pour être juste, elle doit reposer sur des instruments communs de référence. Ce texte a donc pour objet de dessiner un cadre commun de l'indemnisation : base de données, définition type de missions d'expertise, nomenclature des postes de préjudice, barème médical unique, table de capitalisation commune… Nous proposons de renforcer, un à un, tous les maillons de la chaîne de l'indemnisation.

Parce que l'indemnisation du dommage corporel dépasse le cadre de la loi, dite Badinter, du 5 juillet 1985, je vous proposerai de supprimer, dans le titre de cette proposition de loi, la référence aux accidents de la circulation. Nous avons en effet, à la suite des recommandations du Conseil d'État, regroupé dans un premier chapitre des dispositions destinées à bénéficier à l'ensemble des victimes de dommage corporel, et consacré un deuxième chapitre aux dispositions spécifiques aux accidents de la circulation.

L'examen de cette proposition de loi par le Conseil d'État a constitué une seconde application de la procédure nouvelle issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En tant qu'auteur, j'ai participé aux travaux de préparation et à l'assemblée générale du 28 janvier 2010 qui a délibéré sur le texte. Je ne peux que me féliciter de ces échanges, dans lesquels chacun a manifesté son ouverture.

Les suggestions, les propositions et, parfois, les critiques du Conseil d'État ont cependant été si nombreuses que la nécessité s'est imposée de remettre l'ouvrage sur le métier. Au-delà des améliorations rédactionnelles, nous avons procédé à des modifications substantielles, la plus importante étant l'extension du champ d'application, pour une partie des dispositions, à l'ensemble des victimes d'un dommage corporel. Nous avons également beaucoup travaillé sur le partage entre loi et règlement : le Conseil a préconisé parfois de simplifier le texte en renvoyant certaines dispositions au règlement, et parfois, au contraire, de renforcer le versant législatif.

Après l'adoption, hier, des amendements de Geneviève Levy par la commission des Affaires sociales, et plutôt que de déposer moi-même une série d'amendements, je vous propose un nouveau texte, qu'une table de concordance vous permet de confronter à la proposition de loi initialement déposée. Pour chacun des articles examinés, je m'efforcerai d'expliciter ce qui a été ajouté, retranché ou modifié par rapport à ce premier texte.

Il ne s'agit pas, bien entendu, de revenir sur la loi Badinter de 1985, qui a fait la preuve de son efficacité, mais de la renforcer et de l'améliorer pour remédier aux dérives qui ont pu apparaître au fil des ans. L'objectif est avant tout de protéger le droit des victimes. Il convient également d'éviter une rejudiciarisation des conflits entre victimes et assureurs.