Intervention de Charles de La Verpillière

Personnellement, je voterai pour la proposition de résolution afin qu'elle puisse être examinée.

Toutefois, elle devra être profondément amendée. Elle recèle une contradiction interne, car elle affirme la nécessité de passer par la législation européenne et préconise dans le même temps que la France, sans attendre l'évolution du droit communautaire, mette en oeuvre la « clause de l'Européenne la plus favorisée ».

Ma deuxième critique porte sur le principe d'une application immédiate de cette clause, qui nous lierait les mains. Je ne crois pas que ce soit le sens que doit avoir une telle résolution.