Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 10 février 2010 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Guy Geoffroy, président :Je rappelle à notre commission que les propositions de résolution telles que celle que nous examinons aujourd'hui ont été rendues possibles non pas par la révision constitutionnelle de juillet 2008 mais par celle de juin 1992 découlant du traité de Maastricht.
