Intervention de Dominique Raimbourg

Je partage l'analyse de Jérôme Lambert. Ce texte est une déclaration d'intention, qui entame un processus mais qui ne lie pas le Parlement pour l'avenir. Il n'y a ni risque d'inconstitutionnalité ni risque d'application mécanique de textes qui ne correspondraient pas à notre législation interne.