Intervention de Étienne Blanc

Notre Commission doit se prononcer tant sur le fond que sur la forme d'une proposition de résolution dont nous disposons d'ailleurs assez tardivement.

S'agissant d'abord du fond, je crois que nous sommes tous d'accord pour améliorer notre législation économique et sociale au profit des femmes. L'idée d'aligner le droit français sur la législation nationale du pays européen qui leur est la plus favorable mérite d'être considérée.

S'agissant de la forme, en revanche, il me semble que le rôle de la commission des Lois est de veiller au respect des règles procédurales prévues dans notre ordre juridique. Or, la procédure qui nous est ici proposée est très surprenante au regard du droit européen et de son intégration en droit français : alors que le législateur national doit normalement transposer les directives communautaires, il serait ici prévu, selon un mécanisme curieux, que ce législateur s'inspire des législations étrangères « les plus progressistes » – notion qui, en droit, me laisse d'ailleurs perplexe.

Cette proposition de résolution pose, en outre, des difficultés constitutionnelles, car elle diminuerait nos pouvoirs de législateur selon des procédures juridiques inconnues, comme l'inventaire des législations nationales et l'idée « d'aligner la législation française » sur celles-ci.

Sans porter un jugement sur le fond de la proposition, je tiens à faire part de mon opposition radicale quant à sa forme juridique. J'invite donc la Commission à rejeter ce texte, ce qui n'empêchera pas l'Assemblée nationale d'en connaître ensuite en séance publique.