Intervention de Didier Migaud
Réunion du 10 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Discussion des articles
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je suis sensible aux remerciements qui m'ont été exprimés, et confus de retarder le début de nos travaux sur les articles de ce projet de loi.
J'ai entendu les observations qui ont été faites, et je les connaissais d'ailleurs avant même d'intervenir. Elles ne sauraient donc avoir pour effet de modifier la jurisprudence que j'ai rappelée. Je veux indiquer à M. Vanneste que sa proposition consistait, certes, en une économie, mais par rapport à une dépense supplémentaire. Dès lors que vous augmentez très sensiblement les missions d'une autorité administrative indépendante, vous créez une charge publique supplémentaire par rapport à celles résultant des missions dévolues par la loi à cette autorité administrative. C'est donc à juste titre que l'article 40 a pu vous être opposé, monsieur Vanneste.
La commission des finances va travailler – en liaison, je l'espère, avec le Conseil constitutionnel – afin de déterminer jusqu'où nous pouvons aller dans les assouplissements nécessaires, tout en respectant le principe de l'article 40, qui s'impose toujours à nous. Telles sont, madame la présidente, les précisions que je souhaitais apporter en réponse aux observations qui m'ont été faites.
