Intervention de Jacques Myard

Je remercie moi aussi M. le président de la commission des finances d'être venu nous expliquer l'état de la jurisprudence. Je voudrais simplement ajouter que si les associations de propriétaires – les ASA – sont certes qualifiées par la jurisprudence d'établissements publics, le budget ne fonctionne pas tout à fait comme vous semblez le penser. Des subventions publiques peuvent effectivement aller aux investissements ; en revanche, l'ensemble du fonctionnement, notamment le paiement du personnel, est assuré par les cotisations des propriétaires privés.

Si la jurisprudence a qualifié ces associations de droit public parce qu'elles sont investies d'une mission d'intérêt général, la protection de ces agents – comme c'est le cas pour les fonctionnaires – n'aurait en aucun cas grevé le budget de l'État. C'est pourquoi je souhaite que l'on reprenne ce point et que les explications données, qui figureront au Journal officiel, me permettent de me justifier vis-à-vis de mes chers électeurs. (Rires.)