Intervention de Didier Migaud

Mes chers collègues, faute d'avoir su convaincre une majorité d'entre vous de supprimer l'article 40, comme nous l'avions proposé avec Jean Arthuis, je m'efforce d'appliquer cette disposition avec le discernement et la souplesse qui s'imposent. Je travaille, du reste, sur des assouplissements possibles de cette règle, dans le souci de favoriser mieux encore l'initiative parlementaire. J'espère que je serai en mesure de faire un certain nombre de propositions sur ce sujet à la commission des finances.

Telles sont, madame la présidente, les quelques observations que je souhaitais faire sur les interrogations qui ont pu s'exprimer quant à la jurisprudence de la commission des finances. C'est ainsi ; l'article 40 de la Constitution existe toujours et je me dois de l'appliquer.