Intervention de Didier Migaud

Enfin, le fait que ces amendements portent sur le rapport annexé au projet de loi ne permet pas de les soustraire à l'article 40. En effet – là encore, en application d'une jurisprudence constante –, les rapports annexés au projet de loi de programmation se voient appliquer les règles de la recevabilité financière au même titre que le dispositif du projet de loi. Il s'agit en l'espèce d'un rapport sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013. Mon prédécesseur, Pierre Méhaignerie, a du reste eu l'occasion de rappeler cette règle dans son rapport sur l'application de l'article 40, puisqu'il indiquait : « Il importe peu, au regard de l'article 40, que l'amendement coûteux porte sur le dispositif du projet ou sur un rapport annexé dont un article du texte prévoit l'approbation. »

Dans un courrier qu'il m'a adressé afin de contester mes décisions, M. Lagarde évoque la décision du Conseil constitutionnel sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école rendue en 2005. Or, dans cette décision, le Conseil a jugé que « si les engagements qui figurent dans un rapport annexé ne sont certes pas revêtus de la portée normative qui s'attache à la loi, ils ne sont toutefois pas dépourvus de toute portée normative, dès lors qu'ils trouvent leur place dans la catégorie des lois de programme ». La jurisprudence de la commission des finances conserve donc toute sa portée.

Quant à M. Myard, il m'a interrogé sur les motifs d'irrecevabilité de l'un de ses amendements permettant aux associations syndicales autorisées, les ASA, d'accorder à leurs personnels une protection juridique. Une telle protection crée une charge publique. En effet, ces structures ont le statut d'établissement public administratif, comme l'a réaffirmé l'ordonnance du 1er juillet 2004, emploient des agents de droit public, peuvent être investies de prérogatives de puissance publique et peuvent percevoir au titre de leur financement des subventions publiques. Ces caractéristiques les placent sans aucune ambiguïté dans le champ de l'article 40.

J'espère que ces quelques éléments répondront aux interrogations soulevées, même si je me doute qu'ils ne satisferont pas les auteurs des amendements déclarés irrecevables.