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Intervention de Didier Migaud

Réunion du 10 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je souhaiterais maintenant répondre aux interrogations de deux de nos collègues, Jean-Christophe Lagarde et Jacques Myard.

Je rappelle à M. Lagarde qu'en application d'une jurisprudence constante, les initiatives parlementaires qui contraignent la dépense publique en empêchant sa diminution tombent sous le coup de l'article 40, dans la mesure où ils manifestent une intention coûteuse. Tel est le cas d'un amendement tendant à sanctuariser les effectifs de la police et de la gendarmerie. Je précise par ailleurs qu'un amendement qui prévoit la possibilité de conclure des contrats d'objectifs et de moyens pour la construction de logements sociaux conduit nécessairement à aggraver les charges publiques dès lors qu'ils appellent la mobilisation de moyens publics.

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