Intervention de Didier Migaud

Je souhaiterais maintenant répondre aux interrogations de deux de nos collègues, Jean-Christophe Lagarde et Jacques Myard.

Je rappelle à M. Lagarde qu'en application d'une jurisprudence constante, les initiatives parlementaires qui contraignent la dépense publique en empêchant sa diminution tombent sous le coup de l'article 40, dans la mesure où ils manifestent une intention coûteuse. Tel est le cas d'un amendement tendant à sanctuariser les effectifs de la police et de la gendarmerie. Je précise par ailleurs qu'un amendement qui prévoit la possibilité de conclure des contrats d'objectifs et de moyens pour la construction de logements sociaux conduit nécessairement à aggraver les charges publiques dès lors qu'ils appellent la mobilisation de moyens publics.