Intervention de Brice Hortefeux

Mais rendrait-on service à la CNIL en lui confiant le contrôle de plus de 10 000 autorisations préfectorales de vidéoprotection délivrées tous les ans ? Il me semble que les commissions départementales placées auprès des préfets font bien leur travail, au plus près du terrain, et dans de bonnes conditions. Quant à la Commission nationale de la vidéoprotection, sa vocation serait de fédérer la doctrine d'emploi des commissions départementales. À ce jour, la vidéoprotection ne relève pas du domaine de la CNIL, qui traite des questions essentielles des fichiers et des bases de données.

Mesdames, messieurs, quoi qu'il en soit, je serai attentif aux débats. Soyez assurés que le déploiement indispensable de la vidéoprotection se fera dans le respect des libertés individuelles, auxquelles, comme vous, je suis attaché.

Par ailleurs, je ne peux que soutenir l'amendement de Claude Bodin sur l'extension des finalités de la vidéoprotection.

Nous serons quasiment tous d'accord pour affirmer qu'il ne faut pas mettre les nouvelles technologies au service des criminels et des délinquants.

M. Noël Mamère a exprimé une inquiétude concernant l'article 4 du projet de loi, relatif à la procédure de blocage des sites pédopornographique. Cette disposition s'appuie sur un constat extrêmement préoccupant puisque, sur le site d'alerte, plus de 10 000 internautes ont signalé volontairement être entrés fortuitement en contact avec un site pédopornographique. L'analyse de ces sites montre qu'ils sont pour la plupart hébergés à l'étranger et qu'ils sont très mobiles, donc très dangereux.

Nous devons appliquer la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, ce que nous faisons chaque fois que cela est possible, comme pour les sites hébergés en France. Malheureusement, ce texte est devenu aujourd'hui insuffisant pour traquer le trafic international sur internet. Le projet de loi propose donc de protéger l'accès à internet, mais sans le limiter.

J'ai pu lire ou entendre ici ou là, sans que cela soit clairement dit dans l'hémicycle, que cette disposition pouvait permettre que s'instaure une sorte de censure. Nous luttons contre un crime, la pédopornographie : nous devons donc réagir vigoureusement pour protéger nos enfants. Mais il nous faut trouver des moyens d'action équilibrés qui ne remettent pas en cause le droit de l'internet.

Je répète qu'en aucun cas l'accès à internet ne sera bloqué. Seul l'accès à des sites illicites au contenu monstrueux sera interdit.

Pierre Lasbordes a appelé notre attention sur les techniques de blocage. Il a raison car il faut éviter le surblocage. Le décret d'application de la loi aura pour objet de préciser les modalités techniques du blocage, afin qu'il soit le moins coûteux possible et que les risques techniques soient maîtrisés.

Je précise à Patrick Bloche qu'il ne faut pas mettre en cause la neutralité des réseaux : la mesure proposée ne consiste en aucun cas à demander aux fournisseurs d'accès de filtrer l'information. Le blocage est une opération ciblée, demandée par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, dans des cas bien précis.

En ce qui concerne la captation des données informatiques, j'ai été stupéfait d'entendre M. Braouezec prétendre qu'il faudrait demander à un terroriste la permission de pouvoir lire ce qu'il saisit sur son ordinateur. Les dispositions du projet de loi sont strictement limitées à la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée, et tout ce dispositif reste sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

Je souhaite saluer les interventions de plusieurs d'entre-vous relatives aux mesures de protection de nos aînés et au couvre-feu pour les mineurs de moins de treize ans.

Monsieur Édouard Courtial, avec beaucoup de brio, de talent et de compétence, vous avez rappelé l'importance de la sécurité des personnes âgées, tant en termes de prévention que de dissuasion et de répression.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour apporter des précisions sur l'opération « Tranquillité seniors ». Elle s'inspire de l'opération « Tranquilité vacances » qui a donné des résultats spectaculaires puisque le taux de cambriolage chez les personnes qui y participaient a atteint à peine 1 %.

Il s'agit de protéger nos aînés, en particulier ceux que la vie a isolés soit humainement, soit géographiquement. Ainsi, toute personne âgée isolée pourra se signaler auprès des services de sécurité. Un formulaire permettra de répertorier les renseignements utiles la concernant : la personne à joindre en cas de problème, le nom du médecin de famille, de la personne détenant éventuellement un double des clés… Des rondes régulières seront organisées à son domicile, et je suis favorable à ce qu'un dispositif permette à la police ou à la gendarmerie de laisser un message dans les boîtes aux lettres, notamment lors de leurs passages nocturnes – cela ne pourra que rassurer des personnes seules. Il ne s'agit pas de placer un policier derrière chacune de ces personnes vulnérables, mais d'être plus réactifs et plus attentifs.

Je remercie Jean-Claude Bouchet d'avoir fait état des préoccupations de nos concitoyens en matière de délinquance, en prenant notamment des exemples dans la ville de Cavaillon. Avec MM. Mariani, Calméjane et Bodin, il a souligné l'importance de la prévention de la délinquance des mineurs : le couvre-feu est un des moyens de cette politique. Pour aller plus loin, je citerai le contrat de responsabilité parentale proposé par le rapporteur, Éric Ciotti.

Jean-Christophe Lagarde a insisté sur le caractère exceptionnel que devait conserver l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs de moins de treize ans. Je vous rassure, monsieur le député, et je suis certain que mes propos aplaniront toutes les réserves qui ont pu être exprimées : cette mesure a bien un caractère exceptionnel et, dans le projet de loi, tout lui confère cette qualité.

Ainsi, le couvre-feu général, décidé par le préfet pour un lieu précis et pour une durée donnée, sera exceptionnel. Il faudra, par exemple, qu'il s'applique à un quartier ayant déjà connu des incidents. Par ailleurs, le préfet pourra prendre un arrêté d'interdiction de sortie visant un mineur particulier, par exemple lorsqu'un contrat de responsabilité parentale aura été conclu entre un président de conseil général et les parents d'un mineur délinquant.

Thierry Mariani, qui, à l'heure qu'il est, se trouve peut-être en campagne électorale pour devenir un parfait président de région, a parfaitement compris que nos concitoyens aspirent à une cohérence de l'action publique. Comme lui, je souhaite que la loi donne aux régions et à l'État les moyens de coordonner encore mieux leurs efforts en matière de sécurité. Je ne dis pas que rien n'a été fait, mais je pense que nous pouvons aller encore plus loin.

M. Liebgott a affirmé d'un ton martial que le nombre des infractions au code de la route expliquait la progression du taux d'élucidation. Je tiens à lui rappeler que ces infractions n'entrent en aucun cas dans le calcul de ce taux. Il arrive parfois que des affirmations soient ainsi répétées sans qu'elles aient aucun rapport avec la vérité. Il a fait allusion à la brigade de Fameck : je lui précise que l'effectif de cette brigade est passé de dix-sept à vingt-quatre personnes. Cette progression rend nécessaire la construction d'une nouvelle caserne. Le projet est à l'étude, et la commune vient tout juste de proposer un nouveau terrain à la gendarmerie.

Monsieur Valax, nous assumons totalement notre décision d'aggraver les sanctions dont sont passibles les auteurs des délits commis au préjudice de nos aînés. C'est votre droit d'être en désaccord avec nous, mais nous sommes pour cette aggravation des peines.