Intervention de Jean-Frédéric Poisson

La loi est dure mais c'est la loi… Je ne conteste pas la décision du président de la commission des finances, que je comprends. Je reviendrai sur ce sujet à l'occasion d'un rappel au règlement dans la discussion des articles. Mais je dois dire très franchement qu'il m'est difficile de considérer que la possibilité offerte à un organisme public d'engager des actions, et donc peut-être un jour des dépenses supplémentaires relève d'un accroissement de la charge publique. C'est la cuisine de l'Assemblée nationale, et ce n'est pas notre sujet.

Je souhaite que les maires, pour assurer au mieux la sécurité sur le territoire communal, puissent se voir accorder la possibilité d'être informés des donations relatives à une parcelle située sur leur commune afin d'éviter tout détournement.

Je souligne, pour finir, qu'il est plus difficile de faire appliquer la loi dans son ensemble, à commencer par le code de l'urbanisme, dans les communes rurales, où les habitants constatent sur les parcelles voisines de la leur des détournements réguliers, répétés et de longue durée, la justice mettant un certain temps à statuer.

Monsieur le ministre, je vous ai déjà saisi de cette question il y a quelque temps et je sais que votre cabinet examine diverses possibilités, mais je voulais à nouveau appeler votre attention à ce sujet. Cela dit, je voterai le projet de loi modifié par les amendements que notre assemblée adoptera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)