Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Ces opérations très contestables – contestées par le procureur de la République lui-même et objet de procédures devant notaire – ont pour certaines nécessité la réquisition de la force publique pour des expulsions parfois mouvementées, comme cela a été le cas sur le territoire de ma circonscription il y a peu.

Monsieur le ministre, nous nous situons dans un cadre qui n'est pas exactement celui du projet de loi que vous présentez, j'en suis bien conscient. Néanmoins, l'existence d'un lien direct entre ces occupations et la sécurité de nos communes et la nécessité que le maire reste l'un des premiers acteurs, sinon le premier, de la sécurité sur le territoire communal m'ont conduit à proposer un strict encadrement de ces procédures de donation afin d'en assurer la publicité et de les rendre parfaitement visibles. Il faut avoir les moyens juridiques d'interdire ces pratiques, pour ne pas dire ces magouilles.

Aujourd'hui, il existe une faille de notre droit qui fait que le maire n'est pas informé des opérations de donation d'une parcelle située sur sa commune. Ainsi, aucun droit de préemption ne peut être exercé et n'importe qui peut en devenir propriétaire en dehors de toute forme de règle d'urbanisme et de sécurité.

Il est donc nécessaire de faire évoluer notre droit, comme je le propose dans les deux amendements que j'ai déposés après l'article 24. Rejoignant M. Lagarde sur l'application de l'article 40 de la Constitution, je déplore que l'un d'eux soit passé au crible de la commission des finances.