Intervention de Catherine Vautrin

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la sécurité, nous le savons tous, tient, bien sûr, une place prépondérante dans les préoccupations majeures de nos concitoyens. Monsieur le ministre, le texte que vous nous proposez apporte des réponses très concrètes.

Pour autant, je voudrais, en quelques minutes, appeler votre attention sur un phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur dans notre pays : l'usurpation d'identité.

Chaque année, en France, plus de 210 000 Français, parmi lesquels 4,2 % pendant les dix dernières années, seraient confrontés à cette criminalité discrète mais dont les conséquences sont le plus souvent ennuyeuses et parfois dramatiques.

C'est un phénomène plus important que les cambriolages à domicile et que les vols d'automobile. Pour autant, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes.

Cette infraction existe depuis vingt ans, elle connaît une croissance de 40 % par an. Les usurpations d'identité seraient le plus souvent commises pour tromper les banques, obtenir des aides sociales, un permis de conduire parfois, voire se marier, ou obtenir la nationalité française.

Le coût global de ce phénomène pour la société est très élevé pour notre société. On évoque 474 millions d'euros pour les assureurs et les particuliers, 1,4 milliard de préjudice pour l'UNEDIC, d'un milliard pour la Caisse nationale d'assurance-maladie, d'un milliard pour la Caisse d'allocations familiales, soit un total de presque quatre milliards d'euros pour notre société.

On peut également examiner le coût individuel moyen d'une usurpation. Il est estimé à 2 229 euros, cumulant les détournements – argent, aides sociales –, le montant des démarches administratives et judiciaires et les coûts supplémentaires générés par cet imbroglio, qu'il s'agisse des médecins, des frais postaux.

Après le remboursement par les assurances des personnes abusées, le montant moyen restant à la charge de la victime est de 1 556 euros.

Je voudrais aussi insister sur les conséquences psychologiques, souvent dramatiques : 75 000 personnes sont chaque année amenées à devoir faire la preuve de leur identité et il arrive que certaines victimes mettent des années à prouver à l'administration leur véritable identité, ou encore ne parviennent pas à faire effacer le préjudice de leur état civil. Je pense à une personne dont le mariage a été annulé pour cause d'usurpation et qui ne parvient pas à faire supprimer de son extrait d'état civil le fait d'avoir été mariée, alors qu'elle n'a en fait jamais été mariée.

Tout cela cause de nombreuses difficultés, 10 % des victimes sont malades et 13 % ont été assignées en justice. Un cinquième d'entre elles sont sorties particulièrement traumatisées de l'expérience.

En France, le délit d'usurpation d'identité est souvent traité de manière connexe dans le cadre d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, contrairement à ce qui se passe par exemple au Canada, où le simple fait d'emprunter l'identité de quelqu'un est considéré comme un acte criminel puni d'une peine d'emprisonnement de dix ans.

Par ailleurs, l'article 434-23 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amendes « le fait de prendre le nom d'un tiers » uniquement si la victime encourt une condamnation pénale du fait des actes commis par l'usurpateur.

Dans l'article 2 de votre projet de loi vous prévoyez, monsieur le ministre, de créer une nouvelle infraction relative à l'usurpation d'identité numérique face au développement du phénomène du hacking. Il s'agit d'une initiative particulièrement intéressante, mais je voudrais élargir l'infraction, qui ne prend en compte que les réseaux de communications. En effet, il me semble nécessaire de ne pas se limiter aux usurpations d'identité numérique. C'est d'ailleurs le sens de mon premier amendement à l'article 2 du projet de loi.

Un autre de mes amendements a pour objet de préciser la formulation de l'article 2. En effet, la formulation « données qui lui sont personnelles » renvoie à des données qui ne permettent pas nécessairement l'identification d'une personne ou l'atteinte à son anonymat, alors que les « données de toute nature permettant de l'identifier » sont celles que le texte nouveau souhaite protéger de l'utilisation malveillante.

Je voudrais ensuite insister sur le fait que les usurpations d'identité numérique représentent une partie infime des faits d'usurpation. Contrairement à ce que l'on pourrait penser à l'heure d'internet, le principal vecteur d'usurpation est constitué par les documents papiers, les poubelles des particuliers, et trop souvent encore celles des administrations, recèlent des trésors pour les usurpateurs !

C'est pourquoi il me semble indispensable de légiférer aussi sur l'usurpation d'identité générique qui pèse le plus sur la population, à savoir l'appropriation de l'identité d'un tiers pour se faire délivrer des documents, toucher des allocations ou contracter des emprunts.

C'est pour toutes ces raisons que je souhaite voir créer un délit d'usurpation d'identité générique puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. C'est d'ailleurs le sens de mon dernier amendement que j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues à l'article 2, alinéa 4.

La performance de la sécurité intérieure passe aussi par une condamnation des délits ; l'usurpation d'identité doit être reconnue pour être sanctionnée. Tel est le sens de mes amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)