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Intervention de Jacques Valax

Réunion du 10 février 2010 à 15h00
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

J'ai été avocat pendant trente ans, et j'ai souvent protesté contre des citations juridiques incomplètes, des citations directes qui ne visaient pas l'ensemble des poursuites. S'agissant du problème des agressions contre les aînés, ce sont tout bêtement les circonstances aggravantes qui peuvent être invoquées lors de la citation à comparaître ou lors de l'audience au tribunal. Elles répondent parfaitement au problème juridique que vous semblez vouloir résoudre aujourd'hui par une nouvelle disposition législative.

Votre politique répressive, épidermique, qui vogue au gré des faits divers, nous paraît n'avoir pour seule ambition que la communication. C'est la réalité !

Mais elle nous semble être aussi le fruit d'une réflexion plus dangereuse et plus difficile à percevoir pour l'homme de la rue – ce n'est pas péjoratif dans ma bouche. Cette façon de faire est dangereuse, car elle met en place plusieurs dispositions aux conséquences désastreuses, des mesures qui s'apparentent à un véritable contrôle social.

Cela concerne, en premier lieu, le contrôle des nouveaux moyens de communication. Ici, c'est internet qui est fortement mis à mal.

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