Intervention de Patrice Calméjane

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte de loi, de par son intitulé, nous fixe d'emblée ses objectifs : la performance de la sécurité intérieure.

Il importe de faire remarquer que ce projet comporte deux volets : un très technique et un autre beaucoup plus humain et social, ce qui pour un texte affichant une telle ambition sécuritaire, est essentiel. Il a, en effet, le mérite de balayer deux facettes importantes et complémentaires à la bonne application d'une réglementation : une technique – parce qu'il est évident que, de nos jours, dans notre société, pour être performant et en adéquation avec les évolutions de société, il faut utiliser les nouvelles technologies face aux nouvelles menaces et craintes existantes – et une autre dimension plus humaine, prenant en considération les diverses attentes variées et parfois différentes des générations.

Quatre points dans ce texte retiennent particulièrement mon attention et sur lesquels je vais revenir.

Le premier est relatif à la vidéoprotection. Ce terme est important car il faut faire la différence avec la vidéosurveillance. En effet, l'objet premier de ce système n'est nullement d'être dans la surveillance pure et simple des faits et gestes des personnes, mais bien dans une approche de prévention et de protection. Dans ma commune, Villemomble, comptant un peu plus de 28 000 habitants, nous avons programmé, après un diagnostic établi en partenariat avec la police, les établissements scolaires et les services communaux, dix-neuf points de vidéoprotection équipés de trente-deux caméras, et ce sur seulement quatre kilomètres carrés. Il est indéniable que ce genre de technicité dans une commune rassure et apaise les populations, mais aussi – il ne faut pas l'oublier – facilite le travail des services de la police nationale.

Je crois, mes chers collègues, que ma commune, et indéniablement d'autres, même de gauche, sont des exemples concrets d'une réussite alliant technique et humain, qu'il faut développer rapidement. Tel est l'objet de ce texte. J'ajoute qu'il serait parfois utile d'interroger les populations concernées par ces futures installations de manière à instaurer un climat de confiance et de sérénité et de répondre ainsi parfaitement aux exigences de nos concitoyens.

C'est pourquoi, à propos de la vidéoprotection, je souhaite dire quelques mots sur un problème soulevé au regard des compétences et des divers obstacles administratifs et techniques auxquels nous sommes confrontés sur le terrain pour leur mise en oeuvre.

Ainsi, il serait peut-être nécessaire de préciser certains points quant aux possibilités offertes aux responsables communaux sur le sujet, mais également sur le matériel et sur leurs performances pour que leur niveau soit tel que les images s'avèrent exploitables. Ce type de cahier des charges n'existe pas pour l'instant. Cela pourrait d'ailleurs relever de la compétence de la commission nationale de la vidéosurveillance dont je suis membre en ma qualité de député.

Le deuxième point concerne les couvre-feux.

La politique de sécurité quotidienne et de prévention de la délinquance défendue par ce projet est également un système efficace qui me semble très souvent utile, opportun, voire inévitable. Néanmoins, reconnaissons-le, il est regrettable de devoir en arriver à prendre de telles mesures tendant à restreindre la liberté d'aller et venir des mineurs à certaines heures, puisque cela devrait être un devoir des familles. Il est, en effet, navrant de devoir pallier, par ces mesures de couvre-feu, des carences de la surveillance parentale et familiale.

Il est donc fondamental de dire les choses telles qu'elles sont et d'expliquer le pourquoi du comment, puisque l'objet même de ce genre de mesure n'est absolument pas de parvenir à un climat de restriction permanente et de surveillance ; il s'agit d'assurer la protection et la prévention de toutes formes de violences ou agressions. Le projet évoque également les contrats responsabilité parentale, ce qui me semble être une bonne réponse aux manques de cohésion et d'autorité qui peuvent exister au sein d'une famille.

Comme j'ai pu l'évoquer précédemment, toutes les générations et tous les milieux sont concernés par la question de la sécurité et de la prévention. C'est la raison pour laquelle je souhaite brièvement traiter de l'aide que nous pouvons apporter aux personnes âgées ou vulnérables.

Il existe déjà un système, notamment mis en place dans ma commune comme dans d'autres : la téléassistance. Entre 180 et 200 personnes sont abonnées à ce service. Certes cette technique se cantonne actuellement à la santé, mais il me semblerait judicieux de l'élargir à une sécurité au quotidien en prévenant notamment des cambriolages, escroqueries ou autres agressions. Le vieillissement démographique donne naissance à de nouvelles fragilités, et nous nous devons de nous y adapter. L'actualité nous l'a rappelé récemment.

Le troisième point sur lequel je veux intervenir concerne la sécurité routière.

Grâce à de petites lois et à des textes simples d'application, il est possible de juguler des situations extrêmement dangereuses. En témoigne la proposition de loi que j'avais rédigée, avec trois de mes collègues, relative aux mini-motos. L'encadrement réglementaire de leur utilisation a permis de diminuer et d'éviter, en partie, des accidents et situations dramatiques.

Il me semble également essentiel de revenir sur le problème de la pénalisation des conducteurs immatriculés à l'étranger. En effet, il est de plus en plus courant que des infractions de la route soient commises par des véhicules étrangers et je crois qu'il est nécessaire de travailler sur la concrétisation rapide d'accords bilatéraux avec tous les pays de l'Union européenne sur ce sujet. Actuellement seuls deux pays – la Suisse et le Luxembourg – sont couverts, ce qui est regrettable, tant du point de vue sécuritaire que budgétaire.

Enfin, quatrième et dernier point que je souhaite évoquer : la cybercriminalité.

Là encore, l'évocation de cette problématique dans ce projet témoigne de l'actualité dans laquelle il est construit. Internet et ses travers sont pris en compte pour parvenir à une performance de sécurité intérieure. Il était, en effet, inévitable de considérer les évolutions technologiques et la démocratisation de l'outil informatique dans un projet aux telles ambitions. Cependant, il serait utile, dans cette optique d'optimisation des moyens, de repenser la redistribution des effectifs de la gendarmerie et de la police. J'en profite d'ailleurs pour saluer le travail effectué par les gendarmes de l'IRCGN de Rosny en la matière. J'ai d'ailleurs accompagné M. Ciotti le rapporteur UMP ainsi que notre collègue du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, M. Urvoas, à une visite de ce dispositif ; je les remercie pour leur travail.

En évoquant le groupe socialiste, je ne peux m'empêcher de dire ou plutôt de répéter à l'opposition, qui ne manque pas, une fois de plus, de condamner, de critiquer, de dénigrer ce projet, que, grâce aux mesures précédentes qui ont pu être prises en la matière, le taux de la délinquance est en continuelle décroissance depuis sept ans. (Rires et vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)