Intervention de Françoise Hostalier

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi qui nous est proposé traite de très nombreux domaines, je n'en retiendrai que cinq.

Tout d'abord, j'évoquerai les nouveaux moyens de communication à travers lesquels nos sociétés vivent une véritable révolution qui induit des évolutions radicales, sans aucun doute les plus importantes que nous ayons connues depuis plusieurs décennies. Cela bouleverse notre quotidien et joue également un rôle au plus haut niveau. J'en veux pour preuve la nouvelle « guerre froide » qui s'ouvre entre Google et la Chine, c'est-à-dire entre deux modèles de société, et tous les risques nouveaux de ce que l'on appelle la cybercriminalité.

L'impression d'accélération due aux médias et la déresponsabilisation due au monde virtuel déstabilisent les individus, surtout les jeunes, brouillent les repères sociaux et créent une nouvelle ère en matière de délinquance.

La loi doit encadrer le mieux possible les évolutions et sanctionner tout ce qui serait contraire aux valeurs fondamentales de notre société. Évidemment à ce niveau, nous sommes dans la partialité, particulièrement dans ce domaine de la communication. Il faut être vigilant et respecter la ligne entre protection et censure.

Notre rôle commun, c'est d'accompagner ces progrès et ces attentes nouvelles, en protégeant nos concitoyens de ces nouveaux risques et en évitant la loi d'opportunité ou de circonstance qui ne s'inscrirait pas dans une logique globale. C'est toute la difficulté de la loi qui nous est proposée.

Existe-t-il plus ou moins de violence ? De quelle violence parle-t-on ? Le moindre fait divers qui se passe dans le plus petit village peut devenir immédiatement un fait national de première importance. Un jeune ou un enseignant est agressé dans un lycée et c'est, dans l'instant, toute la politique éducative qui est mise en cause.

Autre exemple, moins dramatique mais tout de même spectaculaire, de l'emballement de l'information et de la difficulté à en maîtriser l'impact : mardi dernier, un Mirage de la base aérienne de Cambrai a passé le mur du son à vingt-deux heures trente-cinq. Cependant la véritable onde de choc a été sur internet : à vingt-deux heures quarante, il y avait déjà une fenêtre ouverte sur Facebook qui a reçu 11 000 membres en l'espace de deux jours, et il y a eu 60 000 connexions sur l'information concernant ce fait divers, qu'un grand quotidien régional avait mis en ligne.

Vous proposez d'utiliser cette puissance de communication pour diffuser des messages d'alerte ; il s'agit de l'alinéa 197 de l'annexe. Ce sera certainement efficace en termes de rapidité, mais quelle garantie pourra-t-elle être donnée quant à la fiabilité de l'information reçue et aux risques de dérives ?

Mon deuxième sujet est l'usage de l'empreinte génétique.

Parmi les progrès scientifiques qui révolutionnent aujourd'hui les enquêtes de police, il faut citer l'usage de la lecture de l'ADN qui, en quelques années, notamment à travers les feuilletons télévisés, est devenu banal pour le grand public. À titre d'exemple, je me rappelle qu'il y a moins de dix ans, lorsque les femmes bosniaques rescapées du massacre de Srebrenica nous avaient demandé d'utiliser la procédure de recherche d'ADN pour identifier les corps retrouvés dans les charniers, cela nous semblait totalement impossible techniquement et financièrement. Finalement, les progrès ont été si rapides que l'identification de plus de six mille corps a pu être faite et ensuite, dans les grandes catastrophes comme celles du World Trade Center, le tsunami ou aujourd'hui, en Haïti, pour retrouver les filiations des enfants isolés, le recours à cette méthode est une évidence.

À l'inverse, ce progrès scientifique peut se révéler totalement pervers. Le projet de loi apporte quelques réponses ; mais je pense qu'il faudra rester attentif à toutes les dérives possibles de l'utilisation de ces moyens d'identification ou de renseignement sur les personnes à des fins qui ne correspondraient pas à l'intérêt général.

Le troisième sujet est la prévention de la délinquance des mineurs.

À cet égard, je ne suis pas du tout convaincue de l'efficacité des articles y afférent. Je pense que le problème de la démission parentale, car c'est bien de cela qu'il s'agit, doit être traité à la source, c'est-à-dire dès le début de la parentalité et accompagné de manière plus directe, avec le rôle incitatif du versement ou non des allocations familiales et autres prestations sociales.

Quatrième sujet : l'insécurité routière.

À ce niveau, en tant qu'usagers, nous sommes tous favorables aux mesures qui renforcent la sécurité. Néanmoins le mieux est l'ennemi du bien ! La multiplication de radars de toutes sortes qui piègent les automobilistes dans des zones où le doute est parfois permis sur la nature de la limitation ou son manque de lisibilité, ne réconcilie pas l'automobiliste de bonne foi avec la sécurité routière.