Intervention de Marietta Karamanli

Ma deuxième observation porte sur l'absence de proportionnalité du dispositif en matière de cybercriminalité.

L'article 4 du projet prévoit une disposition de nature, nous dit-on, à lutter contre la pornographie pédophilique. Quelle maman, quel papa dignes de ce nom ne seraient pas d'accord avec la finalité de l'objectif ? Toutefois, à y regarder de plus près, on se dit que l'idée gouvernementale ressemble plus à un expédient aléatoire visant à la suppression d'images qu'à un renforcement des moyens de répression proprement dits.

La demande de l'autorité administrative aux fournisseurs d'accès à internet de bloquer l'accès aux images et représentations pédophiles ne doit pas servir par défaut de politique de prévention et de lutte contre la pédophilie.