Intervention de Philippe Folliot

L'article 32 traite des polices municipales. J'émets à nouveau quelques réserves car, en matière de politique de sécurité, il me paraît nécessaire que l'État garde la main.

Les polices municipales peuvent constituer un outil complémentaire, mais nous devons veiller à ce qu'elles ne se substituent pas trop à l'État. Il ne faut pas que nous créions une société où les communes riches pourraient assurer la sécurité de leurs habitants en recrutant de nombreux policiers municipaux, tandis que les communes pauvres n'y parviendraient pas.

Beaucoup a déjà été fait en matière de sécurité routière ou en ce qui concerne la lutte contre les criminalités organisées. Les groupements d'intervention régionaux ont permis de mener une action globale contre les réseaux mafieux ou les économies parallèles. Les mesures relatives à la vente des biens saisis sont donc positives.

Je veux aussi évoquer les questions de défense et de gendarmerie.

La LOPSI avait donné lieu à une iniquité de traitement flagrante entre la police et la gendarmerie. La police bénéficiait d'une annualisation et de 250 millions d'euros par an, ce qui n'était pas le cas de la gendarmerie. Aujourd'hui, il me semble essentiel que les 11,5 milliards d'euros annuels de la mission « Sécurité » se répartissent de façon équilibrée entre la police et la gendarmerie.

Certes, tant que vous serez là, monsieur le ministre, je n'aurai pas de soucis. Mais deux forces cohabitent au sein du même ministère, l'une, civile et syndiquée, et l'autre, militaire et soumise à un devoir de réserve. Le rôle du ministre est donc essentiel pour maintenir entre elles un équilibre, notamment en ce qui concerne, par exemple, les profils de carrières.

Le projet de loi permettra d'opérer une mutualisation positive des moyens techniques et logistiques. Je pense aux matériels aériens, nautiques ou blindés des deux forces ; aux bornes de signalisation par empreintes digitales de la police qui seront mises à la disposition de la gendarmerie ; aux moyens de communication et de logistique. Là encore, cette évolution doit respecter un équilibre.

Le portage commun de certaines prestations de soutien constitue aussi un progrès. Il en est de même de la reconnaissance des savoir-faire, comme ceux de la gendarmerie mobile – dont le centre d'entraînement de Saint-Astier est cité dans le rapport annexé au texte. On peut aussi évoquer l'équipement et la maintenance du parc automobile commun, ou encore la réponse à la menace nucléaire, radiologique, biologique et chimique – je pense, en particulier, à l'unité de gendarmerie de Satory dont les qualités sont unanimement reconnues.

Dans le domaine des ressources humaines, des actions conjointes seront, bien entendu, menées. Je pense notamment à la formation des personnels civils de la gendarmerie, qui sera commune à celle de la police. Toutefois, ces deux forces sont fondamentalement différentes. C'est pourquoi, si nous devons veiller à favoriser certaines mutualisations et à créer des passerelles, il convient néanmoins d'agir avec prudence dans la définition d'un tronc commun et de prévoir quelques garde-fous.

Je me félicite que soit reconnu le savoir-faire de la gendarmerie en matière de formation des cavaliers, des maîtres-chiens et des plongeurs et je note avec satisfaction que les progrès technologiques sont pris en compte, notamment pour les équipements, qui seront mieux adaptés, et les tenues. Sur ce denier point, monsieur le ministre, je vous demande d'être vigilant quant aux procédures d'alotissement, afin que nos entreprises puissent répondre aux appels d'offres. Par le passé, on a en effet constaté quelques dérives et un recours systématique aux importations.

En ce qui concerne les armes, les moyens d'observation nocturne ou la vidéo embarquée, des progrès seront faits pour établir un schéma commun aux deux forces.

S'agissant de la procédure ATHENA, qui s'applique lors des grands événements, n'oublions pas, monsieur le ministre, le rôle déterminant joué par la réserve de la gendarmerie,…