Intervention de Jacques Alain Bénisti

J'approuve également le souhait du ministre d'étendre les possibilités d'affectation des biens saisis en cours d'enquête, encadrées et soumises à certaines conditions.

Je salue aussi les dispositions en faveur d'une meilleure reconnaissance de la police municipale introduites par le rapporteur. La coordination entre police municipale et police nationale – ou gendarmerie – doit être renforcée, car elles sont complémentaires, et les synergies existantes doivent être valorisées. Le texte proposé répond totalement, monsieur le ministre, aux demandes des deux corps.

Je suis, pour ma part, très favorable à ce que soient conférées des prérogatives de police judiciaire aux responsables des polices municipales.

Le cadre proposé dans ce projet de loi est une première étape importante qui va dans le bon sens, celui d'une plus grande coopération entre les polices, ce que nous devons, les uns et les autres, encourager.

S'agissant du volet « Prévention de la délinquance », que je connais un peu, mes collègues du groupe UMP et moi-même pensons qu'il est urgent d'apporter des réponses fortes à la nette recrudescence des actes délictueux voire criminels impliquant des mineurs. À ce titre, offrir la possibilité d'instaurer un couvre-feu dans une zone définie, pour une durée déterminée ou concernant un mineur nommément désigné qui a déjà fait l'objet d'une condamnation pénale me semble être une bonne chose. Un mineur de moins de treize ans, non accompagné de ses parents ou de son tuteur légal, n'a rien à faire dans la rue après minuit, n'en déplaise à certains ! Cette mesure est d'autant moins choquante que le rapporteur a pris soin de l'assortir d'une disposition qui vise à renforcer le contrat de responsabilité parentale, qui aide les familles en difficulté éducative à trouver, sous la forme de mesures d'aide et d'actions sociales, un soutien qui leur permette de surmonter cette difficulté. Il s'agit bien là de renforcer les actions préventives en parallèle des actions plus répressives.

En outre, des familles toujours plus nombreuses se trouvent dépassées par leurs enfants, qu'elles ne comprennent plus. Il importe donc que nous puissions leur offrir des dispositifs d'aide pour traverser ces périodes difficiles. Le conseil des droits et devoirs des familles, qui commencent, dans certaines communes, à se mettre en place, sera d'ailleurs un outil essentiel pour mieux gérer les problématiques familiales liées à la délinquance des mineurs.

L'équilibre entre répression et prévention est donc bien préservé. Comme vous le voyez, mes chers collègues, ce texte comporte des mesures de bon sens qui répondent aux attentes des forces de l'ordre mais aussi à celles des familles, qui ont besoin qu'on les soutienne lorsqu'elles rencontrent des difficultés temporaires dans l'éducation de leurs enfants.

La stratégie du Gouvernement est donc claire et cohérente et se fonde sur des résultats tangibles et des attentes légitimes exprimées par les intéressés. Je suis persuadé, monsieur le ministre, que les outils offerts par ce texte, qui seront bientôt à la disposition des forces de police, faciliteront leur travail et le rendront plus efficace encore.

La modernisation ne passe pas forcément par des renforts en personnel mais bien davantage par une meilleure qualité et une meilleure organisation du travail et, bien sûr, par de plus grandes possibilités d'action et de synergie pour lutter, sur le terrain, contre une délinquance toujours en mouvement.