Intervention de François Brottes

Je ne mets pas en cause votre présidence.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de nos travaux. M. Jacob a fait allusion aux travaux en commission qui ont précédé le débat dans l'hémicycle. Sans en faire une question personnelle – auquel cas vous ne pourriez m'autoriser à m'exprimer dans l'instant –, je souhaite préciser que nous avons effectivement considéré cet amendement comme une avancée parce qu'il confiait les tests à des laboratoires agréés par les pouvoirs publics. Mais, ainsi que vient de le souligner Mme Lebranchu, nous avions des doutes sur la portée de sa deuxième partie. Et nous avons finalement voté contre parce qu'il s'agit en réalité d'un détournement de la loi en vigueur. Dire qu'on doit appliquer et respecter les articles sur la propriété intellectuelle est inutile, puisque c'est déjà dans la loi. C'est superfétatoire, Mme Lebranchu l'a bien montré.