Intervention de Michel Piron

Je tiens à saluer le travail que viennent de restituer MM. Birraux et Bataille et qui leur avait été confié conformément à l'article 4 de la loi du 3 août 2009. Je concentrerai mes questions sur quelques points.

Dans votre rapport, vous analysez le risque potentiel de contournement de la nouvelle réglementation thermique orientée vers une logique de performance ou de résultat, plutôt que sur un simple calcul réglementaire, c'est-à-dire sur la logique de moyens qui prévalait jusqu'à présent. À cet égard, vous rappelez à juste titre que, si le respect de la norme repose sur le maître d'ouvrage, celui-ci doit disposer du pouvoir de la faire respecter. Je souhaiterais en savoir plus sur l'article 1er du projet de loi « Grenelle 2 », qui prévoit notamment le renforcement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), lequel suscite, c'est le moins qu'on puisse dire, des doutes unanimes.

Pourriez-vous également nous en dire plus sur l'étude de faisabilité et sur l'attestation de respect de la réglementation devant être remises, l'une au moment de la demande de permis de construire, l'autre lors de la délivrance de la construction ? Plus spécifiquement, que pourrait être, selon vous, la bonne articulation entre ces différentes dispositions ? Comment les rendre plus efficaces et, si possible, plus opérationnelles ?

Ma deuxième question porte sur les contraintes en matière d'urbanisme. Vous soulignez à juste titre qu'un certain nombre de règles constituent un frein à la mise en oeuvre de la construction de bâtiments à basse consommation. Vous proposez notamment qu'une réflexion soit engagée pour évaluer la manière d'exploiter au mieux les souplesses possibles dans les règles d'urbanisme, en vue de favoriser le déploiement de la construction à basse consommation d'énergie. Quelles sont, selon vous, les pistes de souplesse à privilégier ?

Ma troisième question est relative à l'ingénierie publique et au conseil. L'un des leitmotive en matière de performance énergétique des bâtiments est le manque d'ingénierie publique permettant de mettre en oeuvre les objectifs ambitieux fixés par le Grenelle 1 et la future réglementation thermique. Or, vous préconisez de renforcer le rôle des directions départementales de l'équipement. Votre proposition 17 dispose que « l'administration de l'équipement doit réactiver les compétences à sa disposition pour s'engager dans une action d'accompagnement, sur le terrain, des maîtres d'ouvrage réalisant une construction de bâtiments à basse consommation ». Cela supposerait un renforcement des DDE dans un contexte qui n'est peut-être pas celui que nous connaissons. Quel pourrait être le coût d'une telle ingénierie pour les finances publiques et, sinon, quelle ingénierie mettre en oeuvre, et comment ?

Ma quatrième question concerne la formation des professionnels du bâtiment. Vous soulignez à juste titre que l'effort de formation des professionnels du bâtiment doit être poursuivi et amplifié. L'Éducation nationale devant apporter une contribution active à la formation initiale. Quels pourraient être en la matière, selon vous, les rôles respectifs de l'État et des collectivités territoriales – je pense notamment aux régions, avec la formation professionnelle.

Pour ce qui est de la fixation d'un plafond d'émissions de gaz carbonique, vous fixez le plafond à 8 kilogrammes par mètre carré et par an dans l'amendement, et à 5 kilogrammes dans le rapport. Pouvez-vous préciser le chiffre exact ? Cette mesure a reçu un accueil quelque peu mitigé de la part des acteurs concernés. Quel est selon vous le bon rythme et quelles sont les bonnes modalités de cette mise en oeuvre ?

Enfin, pour ce qui concerne l'impact sur le parc existant – question essentielle, car elle concerne 80 % de la consommation, la construction neuve ne représentant que 1 % de l'enjeu –, comment organiser au mieux les synergies entre les actions sur le neuf, qui ont sans doute un caractère exemplaire, et l'action sur l'ancien, notamment via l'ANAH ? De ce point de vue, les acteurs publics, notamment les bailleurs sociaux, pourraient-il avoir un rôle privilégié à jouer ?