Intervention de Christian Bataille

Dans un quatrième chapitre du rapport, nous proposons d'ajouter, au titre de la lutte contre le changement climatique, un plafond d'émissions de gaz carbonique.

Il serait en effet paradoxal que la réglementation thermique laisse cette préoccupation de côté, en faisant simplement l'hypothèse que les économies d'énergie constitueront autant d'émissions de CO2 évitées. La question du contenu en CO2des énergies utilisées ne doit pas être esquivée. Le chiffre proposé pour le plafond d'émissions de CO2 est de 5 kilogrammes par mètre carré et par an. Bien évidemment, ce plafond ne concernerait pas les énergies renouvelables – bois et biogaz. En outre, il serait modulé exactement comme la norme des 50 kilowattheures d'énergie primaire – soit, par exemple, 7 kilogrammes en Alsace en appliquant un coefficient de correction géographique de 1,4.

La fixation d'un plafond d'émissions de CO2 n'est pas contraire au droit européen, car elle est mentionnée comme une possibilité par la directive 200291CE, dont le dernier alinéa de l'article 3 précise que « [l]a performance énergétique d'un bâtiment est exprimée clairement et peut contenir un indicateur d'émission de CO2 ».

En outre, la proposition de nouvelle directive sur la performance énergétique des bâtiments, en discussion, va encore plus loin dans ce sens, car un accord intervenu le 17 novembre 2009 entre le Parlement européen et le Conseil des ministres a conduit à y introduire un objectif de « zéro émission » à l'horizon 2021, à l'instar du choix fait en Angleterre pour l'horizon 2016.

Par ailleurs, la fixation d'un plafond d'émission de gaz carbonique contribue à une véritable amélioration de l'efficacité énergétique, dans la mesure où elle interdit l'arithmétique trompeuse consistant à compter en négatif, dans le bilan des consommations énergétiques, l'électricité produite par le bâtiment. L'obligation de respecter un plafond d'émission de CO2 sera ainsi une autre manière de garantir que les maisons dites « à énergie positive » respectent véritablement la réglementation thermique.

Enfin, l'instauration d'un plafond d'émission de gaz carbonique contribuera au développement des énergies renouvelables en faisant barrage aux solutions « tout gaz », de même que la fixation d'un plafond unique en énergie primaire pour l'ensemble des consommations énergétiques fait barrage aux solutions « tout électrique ». Un double plafond d'émission de CO2 et de consommation d'énergie primaire fonctionnerait ainsi comme une obligation d'utiliser sur place des énergies renouvelables pour alimenter les éléments du bâtiment. Le gaz se trouvera ainsi contraint, comme l'électricité, de participer à la lutte contre le changement climatique. Le biogaz, qui se développe en Allemagne, est encore très peu évoqué en France. Il s'agit pourtant d'un relais possible pour le circuit de distribution du gaz naturel lorsque celui-ci s'épuisera.

Cette analyse ne traduit aucun a priori contre le gaz naturel, qui est une conquête de la collectivité nationale – l'un des objectifs de la nationalisation de 1946 était d'en faire profiter le plus grand nombre possible de Français, et 11 millions de ménages, soit 75 % de la population, en sont aujourd'hui équipés. D'autre part, le gaz est une énergie qui se stocke, ce qui peut être utile en hiver. C'est aussi une énergie émettrice de gaz carbonique, avec 234 grammes par kilowattheure contre 75 grammes par kilowattheure pour l'électricité, en moyenne – et 180 grammes pour le seul chauffage, en raison de l'effet de congestion de la pointe d'hiver sur la moyenne. En dépit de ce que certains veulent faire croire avec la théorie des émissions marginales de CO2du kilowattheure d'électricité, la période de chauffage ne se limite pas aux périodes de pointe, mais commence vers le 15 septembre et s'achève vers le 15 avril. La consommation d'électricité pour le chauffage est même, au total, plus importante hors des périodes de pointe. Quant au plafond des émissions de CO2, fixé à 5 kilogrammes au mètre carré et par an, on peut observer qu'il est cohérent avec celui obtenu par le diagnostic de performance énergétique pour la classe A de l'échelle des émissions de gaz à effet de serre.

L'arrêté du 15 septembre 2006, qui a mis en place ce diagnostic, situe au même niveau de performance les 50 kilowattheure fixés pour l'énergie primaire et les 5 kilos correspondant à l'effet de serre.