Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 27 janvier 2010 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Danielle Bousquet, présidente :Cela ne relève pas du domaine de la loi. Or, si l'on sort du domaine de la loi, le texte serait fragile devant le Conseil constitutionnel.
