Intervention de Danielle Bousquet
Réunion du 27 janvier 2010 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
Danielle Bousquet, présidente :Le document auquel vous faites allusion peut tout à fait trouver sa place dans le dispositif d'application de la loi. Cela relève davantage du règlement.
