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Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 27 janvier 2010 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy, rapporteur :

Dans notre proposition de loi, la victime saisit le juge directement ou par l'intermédiaire des forces de police et de gendarmerie. Cette demande est totalement déconnectée de l'éventualité d'une plainte. La femme se sachant protégée pourra prendre les bonnes décisions : porter plainte, demander le divorce, être déliée d'un bail…

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