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Intervention de Jean-Luc Pérat

Réunion du 27 janvier 2010 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Pérat :

Je suis en plein accord avec le rapporteur, mais encore faut-il que la proposition de loi que nous allons voter soit portée à la connaissance de celles qui en ont besoin. Je pense que l'éducation et la formation constituent des points faibles de la prévention des violences faites aux femmes. Il faudrait mieux enseigner les droits et les devoirs.

En ce qui concerne l'accueil dans les commissariats et les gendarmeries, il existe des évolutions positives. Mais comment améliorer encore les choses ? J'ai eu personnellement à accompagner une jeune marocaine victime de violences, qui avait des papiers obsolètes. Lorsqu'elle s'est rendue à la gendarmerie, on s'est davantage intéressé à sa situation au regard du séjour qu'à sa situation de victime et elle a été renvoyée au Maroc dans les 24 heures. La Cimade m'ayant alerté, j'ai obtenu son retour en France et sensibilisé la commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS). La proposition de loi devrait aider les personnes qui se trouvent dans cette situation, mais on peut regretter que la CNDS soit appelée à disparaître…Sur ces questions, ne pourrait-on envisager de faire évoluer les choses à un niveau européen ?

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