Intervention de Guy Geoffroy

Je vous remercie pour ces éléments d'appréciation, dont un grand nombre étaient connus de nous. La mission d'information a notamment travaillé sur les mariages forcés, du stade de la prévention à celui de la plainte. En ce qui concerne les femmes en situation irrégulière, la proposition de loi apporte des réponses adaptées. De manière générale, la plupart de vos préoccupations trouveront une réponse dans l'ordonnance de protection, qui permettra la prise en charge des femmes étrangères. Ces dernières pourront se voir reconnaître par l'autorité préfectorale le droit à un séjour régulier. Notre proposition de loi reconnaît le statut de victimes à ces femmes et leur permet d'être protégées.

En ce qui concerne le dispositif de prévention des mariages forcés, cela ne peut figurer dans la proposition de loi, car cette mesure n'est pas d'ordre législatif. Mais la proposition n° 43 de notre rapport prévoit un dispositif de croisement des informations entre tous les ministères compétents. Nous tenons à prendre en compte le sentiment de culpabilité que pourraient ressentir les jeunes filles victimes d'un mariage forcé, à l'égard de leurs proches. Mais l'on ne peut pas demander à la loi de faire une chose et son contraire : il n'y a pas de protection possible sans qu'il y ait engagement éventuel de poursuites pénales fondées sur l'existence d'une contrainte au mariage.

Nous sommes donc très en phase avec vous. Ma question est la suivante : manque-t-il, selon vous, des dispositions de nature législative, qui seraient susceptibles d'être adjointes à la proposition de loi par voie d'amendement ?