Intervention de Marie-Anne Soubré-Mbarcki

Je voudrais préciser les nombreuses lacunes des textes applicables en matière de femmes étrangères victimes de violences.

En premier lieu, les Algériennes ne sont protégées par aucun texte, les règles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne leur étant pas applicables puisqu'elles dépendent des dispositions d'un accord spécifique. Or, certaines de ces femmes sont victimes de mariages « kleenex », avec des binationaux : un binational épouse une jeune fille étrangère, qui est mise à la porte à son arrivée en France. Il faudrait donc revoir cet accord ou en sortir.

En second lieu, la notion de « violences » présente dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers, telle qu'interprétée par les différentes préfectures, ne correspond pas à celle du code pénal. Dans ce dernier, la violence peut être morale et psychologique. Les préfectures, quant à elles, requièrent une plainte et des violences physiques. Nous souhaitons donc que le terme de « violences » du code de l'entrée et du séjour des étrangers soit précisé et aligné sur celui du code pénal. Le seul fait de mettre une femme à la porte après l'avoir épousée est une violence. D'autant que, les droits sociaux découlant de la régularité du séjour, ces femmes n'ont plus rien lorsqu'elles sont mises à la porte de chez elles.

Il en va de même pour les règles relatives au renouvellement du titre de séjour pour les femmes victimes de violences. Le plus souvent, c'est un simple récépissé qui est délivré et non un titre de séjour. D'ailleurs, même un titre de séjour d'un an ne permet pas réellement à ces femmes de s'insérer et il faut être conscient qu'elles ne peuvent retourner dans leur pays d'origine, car on considère que ce sont de mauvaises épouses. Nous proposons donc que leur soit délivré un titre de séjour de plus d'un an, ou qui soit renouvelable sur une durée de trois ans. Il existe des dispositions pour les victimes de trafic d'êtres humains puisque les femmes qui ont obtenu la condamnation du trafiquant se voient délivrer un titre de séjour. Tel n'est pas le cas pour les femmes victimes de violences. J'ai vu avec plaisir que c'était l'une des dispositions de la proposition de loi.

Enfin, il n'existe pas de disposition pour les femmes concubines ou pacsées, ni pour celles qui sont en situation irrégulière, qui sont doublement punies.