Intervention de Michèle Alliot-Marie

Madame Brunel, il me semble normal que la prescription des soins soit faite par un spécialiste, mais le suivi de l'injonction peut tout à fait être assuré par un médecin généraliste, surtout dans les zones où peu de spécialistes exercent.

Les mariages religieux ne sont pas reconnus et n'emportent donc aucune conséquence. Les officiers du culte qui les célèbrent sans qu'ait été prononcé au préalable le mariage civil sont susceptibles de sanction. La notion d' « habituel » s'applique à une action, dès lors qu'elle a été répétée une fois.

Je ne suis pas certaine que les termes « comparution immédiate » soient les mieux adaptés pour qualifier un divorce simple et rapide. Dans le cas d'une tentative d'homicide volontaire, il y a faute. Nous pourrions voir s'il est possible d'accélérer la procédure dans ce domaine.

Il faut se garder de la tentation de légiférer dans des domaines spécifiques lorsqu'il existe déjà des textes généraux : 40 % des incriminations ne sont jamais utilisées ! Dans le domaine de la zoophilie comme dans d'autres, je rappelle que toute pénétration sexuelle non consentie est un viol.

Enfin, les « avocats de la misère » posent un problème de déontologie, que l'Ordre des avocats devrait prendre en compte.

Monsieur Cocquempot, j'ai demandé aux procureurs de requérir systématiquement l'interdiction pour l'auteur de se trouver à proximité de sa victime. Par ailleurs, la loi sur la récidive prévoit que, dans un certain nombre de cas, cette interdiction s'applique automatiquement.

Madame Coutelle, la nouvelle carte judiciaire – dont certains magistrats disent qu'elle aurait pu entraîner davantage de regroupements – répond au besoin d'une justice fondée sur l'expérience et la vision globale, ce qui implique un minimum d'affaires par tribunal. Par ailleurs, je suis en train de mettre en place un dispositif qui facilite l'accès des personnes au droit.

Vous avez parlé des mariages forcés célébrés à l'étranger ; on ne peut rien contre ces mariages, sauf s'ils sont célébrés à l'ambassade.