Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur Pérat, les magistrats utilisent l'ITT pour graduer la sanction. Cet outil est valable pour les violences physiques aussi bien que psychologiques. Là encore, c'est au juge qu'il revient d'apprécier.

La sécurité est l'affaire de tous. La chaîne qui permet de prévenir les violences comprend à la fois les familles, l'Éducation nationale, les associations – qui jouent un rôle essentiel –, les collectivités locales. J'espère que l'examen de cette proposition de loi sera l'occasion, pour les médias, de rappeler l'importance de ce phénomène et les actions engagées. S'emparer d'un cas suscitant l'indignation générale, c'est bien. Encore faut-il ne pas le faire de manière incitatrice, assurer le suivi de l'affaire et faire savoir quelle a été la sanction.

Nous essayons de rapprocher les législations, dans le cadre du Conseil européen des ministres de la justice et des affaires intérieures – le JAI. Nous parvenons à une certaine convergence, à la fois sur le fond du droit et sur le suivi des actions, lorsqu'elles présentent une dimension transfrontalière. Je pense qu'une opération de communication à l'échelle européenne pourrait être lancée.

Monsieur Goldberg, je ne suis pas en mesure de vous donner le nombre exact de référés violences prononcés, mais, à ma connaissance, il est insuffisamment utilisé. J'espère que la proposition de loi permettra, au travers de l'ordonnance de protection, que ce type de procédure se développe, conformément aux recommandations formulées dans la circulaire.

Il me semble qu'étendre l'ordonnance de protection aux violences exercées sur les femmes par leurs parents, leurs enfants ou leurs voisins risquerait de faire perdre à cette mesure de sa force et de son exemplarité.

Les délais de mise en oeuvre de ce texte seront rapides, dans la mesure où il ne devrait y avoir que très peu de décrets d'application. La navette parlementaire devrait elle aussi être brève, notamment si l'on peut espérer un vote conforme dès la première lecture.

Le délai de deux mois de l'ordonnance de protection permet de trouver des solutions pérennes. Le cas échéant, le juge pourra étendre l'ordonnance jusqu'au prononcé du divorce.

Comme dans le cas du harcèlement moral, les témoignages et d'autres éléments matériels devraient permettre de caractériser les violences psychologiques.

Madame Buffet, j'ai moi-même beaucoup hésité avant d'adopter une position sur le mariage forcé. Empêcher, en amont de leur célébration, les mariages forcés me semble difficile ; les sanctionner exige de pouvoir réunir des éléments de preuve. En revanche, en faire une circonstance aggravante dans le cas de violences en vue du mariage ou à l'intérieur du couple est plus aisé, puisqu'à partir du moment où la victime aura dénoncé les violences, l'élément matériel sera indéniable.

Dans les tribunaux qui ont à traiter suffisamment d'affaires, il serait possible de créer des pôles spécialisés. Mais cela impliquerait un éloignement géographique incompatible avec la gestion de ces situations, qui exige une certaine proximité. Il est préférable d'encourager la collaboration des juges.

La mise en oeuvre du droit de visite ne peut se faire qu'au cas par cas. Il est important, là encore, de faire confiance au juge, qui est là pour trouver, dans l'intérêt de l'enfant, la meilleure solution.