Intervention de Marie-George Buffet

Madame la présidente, lorsque vous avez annoncé la date de clôture pour le dépôt des amendements, je me suis dit que nous arrivions au terme d'un chemin considérable depuis la rédaction par les associations féministes de la loi-cadre contre les violences faites aux femmes, en passant par notre mission, par la rédaction d'une proposition de loi, puis par la constitution de cette commission. Pour beaucoup de femmes investies dans cette lutte, c'est un événement important.

Même si sa durée pose encore question, l'ordonnance de protection constitue une réelle avancée, tout comme les mesures concernant l'autorité parentale, la sécurité juridique des personnes étrangères et la reconnaissance des violences psychologiques.

J'ai bien saisi votre position sur le mariage forcé, qui est une immense violence faite à des femmes souvent très jeunes. Il est certes ardu d'établir la preuve de la contrainte, mais nous nous heurterons à la même difficulté si nous faisons du mariage forcé une circonstance aggravante.

La mission n'a pas retenu l'idée de créer des tribunaux spécifiques comme le proposait la loi-cadre rédigée par les associations. Elle a cependant noté, au travers des auditions de magistrats, que la volonté de lutter contre les violences pouvait être, selon les tribunaux, réelle ou bien défaillante. La situation semble avancer, notamment grâce aux circulaires de politique pénale, mais sommes-nous pour autant près du résultat ?

À plusieurs reprises, les membres de cette commission se sont demandé si l'on pouvait être un mari violent et un bon père. La question demeure. Mais j'estime qu'en allant plus loin que l'article 4, nous risquerions d'attenter aux droits de l'enfant.