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Intervention de Bernard Lesterlin

Réunion du 27 janvier 2010 à 16h15
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Lesterlin :

Vous avez insisté sur la nécessité de contacts entre le juge civil et le juge pénal, pour mieux protéger la victime et sanctionner plus justement l'auteur des violences. La mission a débattu de l'institutionnalisation dans les juridictions d'un pôle spécialisé, qui regrouperait notamment, le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Cela supposerait de doter ces pôles de moyens : or les TGI ne comprennent pas toujours un juge pour enfants et des substituts spécialisés. Au-delà de cette institutionnalisation, entendez-vous, en tant que Garde des sceaux, généraliser certaines pratiques, qui voient les magistrats rechercher ensemble les meilleures solutions ?

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