Intervention de Michèle Alliot-Marie

C'est bien le juge aux affaires familiales qui est compétent, puisque compte tenu de la décision du Conseil d'État, le juge délégué aux victimes ne pourrait se voir la capacité de prendre une ordonnance de protection. Un amendement devra prévoir d'étendre sa compétence aux concubins et aux partenaires liés par un Pacs, à moins qu'il ne suffise que l'intention du législateur soit exprimée clairement lors de la discussion.

Il s'agit effectivement d'un texte de consensus. Si des textes d'application sont nécessaires, je ferais en sorte que les projets de décret puissent être présentés dès la discussion de la proposition de loi. L'attente est forte et nos concitoyens ne comprendraient pas qu'une fois voté, ce texte ne puisse être immédiatement appliqué.