Intervention de Guy Geoffroy

Madame la ministre d'État, je vous remercie de reconnaître l'importance de notre travail, en cette année 2010, dont le Premier ministre a annoncé – répondant ainsi au souhait de nombreuses associations – qu'elle serait dédiée à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Nous souhaitions renforcer la législation actuelle et offrir une réponse globale à ces situations. À une loi cadre sur le modèle espagnol, qui n'aurait pas correspondu à notre organisation juridique et territoriale, nous avons préféré un dispositif cadre tout aussi ambitieux. Nous nous réjouissons que le Gouvernement considère cette proposition de loi comme un élément central, à partir duquel devront se décliner les actions de tous ordres.

Notre souci est de tout faire pour mieux prévenir et protéger : de la qualité de la protection offerte aux femmes dépendra leur décision de porter plainte. Beaucoup restent enfermées dans leur statut de victime, de peur de ce qui pourrait se passer après. Il est important que l'ordonnance de protection temporaire puisse contenir tous les éléments à même de permettre aux femmes de mettre un terme à la situation dans laquelle elles se trouvent plongées.

En 2006, nous avions déjà le sentiment que le recours à la médiation pénale dans le cas de violences conjugales n'était pas pertinent, sans que cela ait pu être traduit dans la loi. Je me réjouis que la collaboration entre vos services et ceux de la commission ait permis la rédaction d'un amendement en ce sens. Celui-ci ne met pas un terme au recours à la médiation pénale, utile par ailleurs mais vise à ce que l'on prenne en considération le fait qu'une femme, reconnue comme victime par l'ordonnance de protection, ne souhaite pas que soit ouverte une médiation pénale.

Grâce à nos contacts avec les membres de votre cabinet, nous avons pu élaborer un deuxième amendement, relatif aux mariages forcés, qui fait de la contrainte au mariage une circonstance aggravante, dans le cas de violences exercées sur la jeune fille pour recueillir son consentement. Ceci s'inscrit dans la logique de l'aggravation des peines encourues pour des délits commis pendant le mariage comme – depuis 2006 – après.

Ce consensus, loin d'être a minima, se veut fort et ambitieux. Nous voulons l'assurance que le juge pourra bien mettre en oeuvre les dispositions prévues par la loi, notamment l'ordonnance de protection. Effectivement, le juge aux affaires familiales est mieux placé que le juge délégué aux victimes pour prendre en charge ces situations. Pouvez-vous toutefois nous assurer qu'il sera en mesure d'assumer la totalité des compétences que nous souhaitons voir mises en oeuvre ? Toutes nos interrogations seraient ainsi levées.