Intervention de Roger Karoutchi

Je partage l'appréciation de M. Hunault sur la nécessité pour les commissions d'enquête de conserver la maîtrise de leurs travaux, notamment en matière de publicité.

M. Brard et M. Gest ont rappelé, à juste titre, les pressions subies par les témoins et même par les parlementaires, ce qui est évidemment inadmissible.

M. Gest a insisté sur le fait que les commissions d'enquête contribuaient à la revalorisation du rôle du Parlement. Je partage naturellement son point de vue. Ces commissions donnent aux assemblées les moyens d'exercer leur mission de contrôle, mission qui va se développer – du moins je l'espère – avec la réforme constitutionnelle.

M. Urvoas a, comme ses collègues, déploré les dérives observées depuis quelques années en ce qui concerne les actions menées contre les témoins des commissions d'enquête. Il a, en revanche, considéré que la solution proposée n'était pas adaptée. Je ne partage pas ses craintes sur le plan constitutionnel. L'immunité offerte aux témoins n'est pas générale. Il ne s'agit pas d'une immunité parlementaire, mais d'une simple application de l'article 41 de la loi de 1881, qui protège les témoins en justice. Nous sommes dans le cadre d'un débat beaucoup plus ciblé ; nous ne sommes pas dans le cadre de l'article 26 de la Constitution relatif aux immunités parlementaires.

Avant de donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Urvoas, je voudrais indiquer que je suis bien conscient que le problème des commissions d'enquête parlementaires se pose, pas seulement par rapport à la situation des témoins, mais également par rapport à celle de l'ensemble des parlementaires. Je souhaite que nous ayons avec M. Warsmann une réflexion approfondie sur ce point, afin que les parlementaires ne soient pas mis en cause.