Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Permettez-moi de formuler sur ce texte des remarques de droit. Nous craignons que son application ne débouche sur certains effets pervers. Et ce n'est pas parce que je m'interroge que le groupe socialiste est hostile au texte.

M. Warsmann, dans son intervention, équilibrée pour le coup, soulignait qu'il y avait potentiellement de la part des témoins un « risque d'instrumentalisation de ces commissions » et appelait à juste titre à la réserve de ceux qui seront appelés à les présider ou à en établir le rapport. Elles pourraient y perdre leur crédibilité. Il faut, au contraire, tout faire pour que les commissions d'enquête aient un vrai pouvoir d'investigation, car elles ont démontré, vous l'avez rappelé mieux que je ne saurais le faire, après Outreau, toute leur utilité. On ne peut accepter que des propos tenus en leur sein à la demande de l'Assemblée nationale puissent porter tort à ceux qui les ont tenus. Toutefois, pardonnez-moi de le redire, je demeure convaincu que la solution retenue dans cette proposition de loi pose des problèmes de droit.

Je le confesse, je n'ai jamais été associé à une commission d'enquête.