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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 3 avril 2008 à 9h30
Fonctionnement des assemblées parlementaires — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

S'appuyant sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et sur l'article 2 de la Constitution, le Conseil avait considéré que la mise en oeuvre, au profit de quiconque, d'une exonération de responsabilité à caractère absolu, portait atteinte à ce principe d'égalité devant la loi.

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