Intervention de Olivier Dussopt

Nous soutenons cette proposition de loi car elle répond au besoin des collectivités locales de disposer d'outils efficaces pour aménager leurs territoires. Le champ des SPL sera-t-il limité au seul aménagement ? Ces sociétés pourront-elles assurer des prestations de service ? Il convient que leur champ d'action soit clairement établi afin de limiter le risque, pour les collectivités territoriales, d'être condamnées pour défaut de mise en concurrence. Par exemple, un centre communal d'action sociale qui délivre des repas à domicile devra-t-il être mis en concurrence ?

Le droit communautaire encourage la libéralisation de l'économie et engendre la mise en concurrence systématique des acteurs. L'examen de cette proposition de loi illustre la nécessité qu'un texte européen définisse les activités qui relèvent exclusivement du service public et celles qui relèvent du seul secteur concurrentiel. Ce texte européen devrait ainsi avoir pour effet d'écarter clairement certaines activités du champ concurrentiel.