Intervention de Jean-Pierre Schosteck

Je crois que la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, adoptée par le Sénat le 4 juin dernier, présente un caractère assez technique et peut faire l'objet d'un consensus général au sein de notre Commission. En effet, les principaux groupes parlementaires ont déposé des propositions semblables à celle que le Sénat a examinée et j'étais, d'ailleurs, premier signataire de l'une d'entre elles. Il s'agit en effet de tirer le meilleur profit, dans la législation nationale, de l'évolution du droit communautaire applicable à la commande publique des collectivités locales. Depuis le fameux arrêt Teckal rendu le 18 novembre 1999, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a confirmé et précisé la possibilité, pour les collectivités locales, de confier des opérations d'intérêt général à des sociétés publiques qu'elles détiennent et contrôlent étroitement, sans les mettre en concurrence. Cette dérogation aux règles concurrentielles, normalement applicables en matière de marchés publics ou de délégations de service public, n'est possible en droit communautaire que si deux conditions sont réunies :

- la collectivité doit d'abord « exerce[r] sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services » ;

- il faut en outre que cette personne « réalise l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent ».

Compte tenu de cette jurisprudence, nous avons déjà créé en 2006, à titre expérimental, les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), qui n'ont toutefois compétence qu'en matière d'aménagement. Les collectivités territoriales souhaitaient disposer d'un tel outil et en sont donc satisfaites.

Les associations d'élus locaux m'ont confirmé qu'elles étaient favorables aux innovations de la proposition de loi : la consolidation des SPLA et la création de sociétés publiques locales (SPL). J'ai notamment consulté l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des communautés de France (ADCF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des régions de France (ARF).

Je vous propose donc d'adopter cette proposition de loi, assortie d'amendements qui, en dépit de l'apparence de certains d'entre eux, présentent un caractère essentiellement technique, en améliorant la cohérence juridique et rédactionnelle du texte adopté par le Sénat. Les modifications proposées contribueront à la clarification de notre droit dans ce domaine.