Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Mais cette remarque n'est pas la seule que nous avons à formuler s'agissant de ce texte. On peut aussi se demander s'il ne conduit pas à porter atteindre au principe constitutionnel du droit au recours. Cela a été dit par le rapporteur et par M. Hunault. Ainsi, un tiers qui serait attaqué par un témoin devant une de nos commissions d'enquête, sur un sujet en lien direct avec l'objet de l'enquête, se trouverait privé du droit élémentaire d'ester en justice pour défendre sa réputation. Je me place bien là sur le plan du droit. Il peut donc sembler paradoxal qu'en voulant protéger une liberté, on porte en même temps atteinte au principe tout aussi sacré du droit au recours.