Intervention de François Baroin

Sur la question de l'opportunité de légiférer à partir d'une affaire particulière, c'est une question qui est très souvent posée. Le législateur intervient régulièrement sur ce qui a choqué la société. On peut le constater ou le regretter, mais ce n'est pas un argument pertinent, car cela fait partie du travail du législateur de s'appuyer sur l'évolution de la société pour faire évoluer la législation.

Je regrette les propos tenus par M. André Vallini, auxquels je pourrais trouver un caractère insultant, car ils sous-entendent que je serais incapable de prendre une décision politique sans être influencé par des amitiés personnelles. Ces accusations, proches de celles tenues par les défenseurs de Youssouf Fofana lors du procès, me choquent d'autant plus que nos travaux au cours des auditions et de la table ronde d'aujourd'hui ont été d'une grande qualité.

S'agissant des propositions de modification contenues dans la proposition de loi que j'ai déposée avec M. Jack Lang, elles sont issues des échanges que nous avons eus avec la famille d'Ilan Halimi, la victime de Youssouf Fofana. Nous avons souhaité savoir comment cette famille avait vécu cette épreuve, l'épreuve de l'enlèvement, de la barbarie, des demandes de rançon, la découverte de la mort de ce jeune homme dans des conditions épouvantables au bord d'une voie ferrée après avoir vécu une terrible agonie. Ces échanges ont suscité émotion et interrogations. La seule demande de la famille était de permettre que la société retienne la leçon de ce qui s'est passé, de cette immense violence et de cette loi du silence qui règnent dans certains de nos quartiers. C'est cette demande, destinée à permettre à la société de comprendre les faits qui ont été commis, qui nous a poussés à déposer cette proposition de loi.

Les modifications proposées visent à trouver un juste point d'équilibre et ne consistent pas à bouleverser intégralement le droit existant. Elles n'auront pas pour effet de priver les mineurs jugés en étant toujours mineurs de leur droit à la publicité restreinte. L'objectif poursuivi est simplement d'offrir à la cour la possibilité de décider que le procès sera public, en prenant en compte les intérêts de la société, des victimes et de l'accusé dans une logique de procès équitable. Cette proposition constitue un équilibre, issu de travaux au cours desquels toutes les parties intéressées à cette question ont été entendues.

Enfin, lors des auditions que j'ai menées, j'ai découvert avec stupéfaction que le ministère public n'engageait pas systématiquement de poursuites à l'encontre des personnes qui divulguent l'identité des mineurs poursuivis devant des juridictions pour mineurs. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai de muscler les peines encourues en cas de divulgation de l'identité d'un mineur accusé ou prévenu.