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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 3 avril 2008 à 9h30
Fonctionnement des assemblées parlementaires — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Au demeurant, il est logique de penser que si la Cour de cassation développe aussi une interprétation très stricte de l'immunité parlementaire, c'est bien parce que celle-ci ne peut être autorisée que par la Constitution.

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