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Intervention de Francis Szpiner

Réunion du 3 février 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Francis Szpiner, avocat au barreau de Paris :

Certes, François Baroin a fait partie de mes collaborateurs, mais ça n'est pas le cas de Jack Lang, coauteur de la proposition de loi ! Il me semble que les parlementaires sont capables de prendre des initiatives sans recevoir d'instructions…

Par ailleurs, je ne suis pas le premier avocat, ni le dernier, à demander aux parlementaires de changer une loi qui nous paraît mauvaise : je m'inscris dans la tradition de Gisèle Halimi dans son combat pour l'IVG ou de Me Henri-Georges Garraud pour la légitime défense. Je rappellerai aussi l'action de Me Florent, relayé par le député Jean-Pierre Michel et le groupe socialiste, qui a permis une modification des règles entre le premier procès Dils en révision et le procès en appel. Au nom de la famille Halimi, je revendique souhaiter que le procès en appel soit public.

Je voudrais également rappeler que le juge est là pour juger, je renvoie à ce que dit le code de procédure pénale : le juge a la faculté de rejeter tout ce qui peut compromettre les débats, le juge est juge de l'intérêt de la justice. Le texte proposé est conforme aux règles de la Convention européenne des droits de l'homme, puisqu'il n'écarte pas la spécificité de la justice des mineurs.

La dernière consolation de la famille Halimi est de se battre pour que ce procès soit public, pour que l'on sache ce qu'est l'état de notre société et comment le racisme, l'antisémitisme et les conditions sociales peuvent conduire à un tel crime, afin que d'autres jeunes ne se lancent pas dans une telle aventure et que Ilan ne soit pas mort pour rien. Ce n'est pas une loi de circonstance, un crime peut interpeller le législateur et le conduire à changer la loi car le crime est révélateur de notre société.

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