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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 3 avril 2008 à 9h30
Fonctionnement des assemblées parlementaires — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Dès lors, on voit mal pourquoi ce qui a été refusé hier au législateur pour le parlementaire en mission serait aujourd'hui admis pour le simple témoin devant une commission d'enquête, même si cette immunité est relative.

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