Intervention de François Baroin
Réunion du 3 février 2010 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
François Baroin, rapporteur :Vous avez raison de rappeler que dans la proposition de loi, il est précisé que la cour apprécie souverainement s'il y a lieu de décider d'accorder la publicité des débats.
