Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 3 février 2010 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2010 — Avant l'article 1er, amendement 115
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ce dispositif d'exonération d'IS a été supprimé dans le cadre du collectif de fin d'année 2009.
(L'amendement n° 115 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
