Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 3 avril 2008 à 9h30
Fonctionnement des assemblées parlementaires — Discussion d'une proposition de loi
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Pour combler cette lacune et mettre fin à cette incohérence, la présente proposition institue une immunité partielle pour les personnes déposant devant une commission d'enquête. Elles ne pourront plus, désormais, être poursuivies pour diffamation, injure ou outrage pour leurs propos ou leurs écrits.
Elle prévoit logiquement la même immunité pour les comptes rendus faits de bonne foi des séances publiques de ces commissions. Le texte instaure ainsi une immunité similaire à celle qui existe pour les témoins en justice, une immunité précisément encadrée, une immunité justifiée et nécessaire pour que les commissions d'enquête puissent continuer à remplir leur mission.
