Intervention de Roger Karoutchi

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la proposition examinée aujourd'hui par l'Assemblée nationale, si elle se résume en un article unique, présente pourtant une importance particulière puisqu'elle tend à permettre le bon fonctionnement d'une institution indispensable à la vie de notre démocratie.

À l'heure où le Gouvernement travaille à une réforme des institutions, notamment au renforcement des prérogatives du Parlement, je me réjouis qu'il soit aujourd'hui débattu, à l'initiative du président Accoyer, des moyens d'assurer aux enquêtes parlementaires leur pleine effectivité, et à nos concitoyens amenés à participer aux travaux des commissions d'enquête une pleine protection.

Il est en effet de notre devoir commun de faire en sorte que ces commissions, apparues en France avec le régime parlementaire, demeurent un instrument efficace du contrôle parlementaire, d'autant que leur poids et leur influence n'ont cessé de croître au cours de ces dernières années grâce à l'élargissement de leurs moyens d'investigation et à la publicité de leurs auditions depuis 1991.

Nos concitoyens ont ainsi appris à connaître cette institution. Les travaux de plusieurs commissions, notamment celle consacrée aux suites du procès d'Outreau, ont récemment démontré, à l'évidence, qu'elles constituaient de véritables « caisses de résonance » pour le débat démocratique. La publicité donnée aux travaux des commissions d'enquête a clairement valorisé le travail parlementaire, mais, à cette occasion, on a pu constater l'émergence de difficultés nouvelles.

La menace de poursuites judiciaires en raison des témoignages faits de bonne foi devant une commission d'enquête constitue une pression réelle, tangible, qui peut entraver l'apparition de la vérité. Des affaires récentes ont démontré la fragilité de la situation juridique des personnes appelées à témoigner devant ces commissions, qui ont pu faire l'objet de poursuites pour diffamation en raison de leur témoignage.

Or il n'est pas admissible que la liberté de parole de ces personnes soit entravée par la crainte de telles poursuites. Comment les commissions d'enquêtes pourraient-elles, en effet, remplir le rôle que le législateur leur a confié, si elles ne peuvent recueillir des témoignages libres de toute pression ?